Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-2 - Loi sur les jurés

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Nul ne doit communiquer à quiconque le tableau ou le nom d’une personne inscrite sur ce tableau avant que celui-ci ne soit déposé au bureau du greffier de la Cour supérieure en matière criminelle.
1976, c. 9, a. 47; 1999, c. 40, a. 165.
48. Nul ne doit communiquer à quiconque le tableau ou les nom et prénom d’une personne inscrite sur ce tableau avant que celui-ci ne soit déposé au bureau du greffier de la couronne.
1976, c. 9, a. 47.
© Gouvernement du Québec