J-2 - Loi sur les jurés

Article 26 Versions de la disposition

1999-10-22

26. L’assignation se fait par l’envoi de la sommation à son destinataire à la dernière adresse connue de la résidence ou de son lieu de travail, par courrier ordinaire ou, lorsque le candidat juré peut être ainsi rejoint, par télécopieur ou par un procédé électronique.

1976, c. 9, a. 26; 1996, c. 5, a. 70; 1999, c. 40, a. 165.

1997-01-01

26. L’assignation se fait par l’envoi de la sommation à son destinataire à la dernière adresse connue de la résidence ou de sa place d’affaires, par courrier ordinaire ou, lorsque le candidat juré peut être ainsi rejoint, par télécopieur ou par un procédé électronique.

1976, c. 9, a. 26; 1996, c. 5, a. 70.

1977-12-31

26. La signification se fait par l’envoi de la sommation à son destinataire, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de sa place d’affaires, par courrier recommandé ou certifié, avec avis de réception ou de livraison.

Cette signification est réputée avoir été faite, au cas de courrier recommandé, à la date de la signature de l’avis de réception par le destinataire ou par une personne raisonnable qui habite sa résidence ou qui a la garde de sa place d’affaires ou, au cas de courrier certifié, à la date de l’avis de livraison.

1976, c. 9, a. 26.