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Décisions des tribunaux
J-2 - Loi sur les jurés
Article 17
Versions de la disposition
17. En présence du greffier de la Cour supérieure en matière criminelle ou de son adjoint, le shérif dépose et mélange dans une boîte 300 cartes de dimension uniforme numérotées consécutivement de 1 à 300.
Il tire ensuite de cette boîte l’une de ces cartes, en vérifie le numéro et l’écarte de la boîte.
Il repère, pour chaque section de vote, les noms des personnes dont le numéro correspond à celui qu’il a tiré de la boîte et inscrit chaque nom sur une carte.
17. En présence du greffier de la couronne ou de son adjoint, le shérif dépose et mélange dans une boîte 300 cartes de dimension uniforme numérotées consécutivement de 1 à 300.
Il tire ensuite de cette boîte l’une de ces cartes, en vérifie le numéro et l’écarte de la boîte.
Il repère, pour chaque section de vote, les noms des personnes dont le numéro correspond à celui qu’il a tiré de la boîte et inscrit chaque nom sur une carte.
17. En présence du greffier de la couronne ou de son adjoint, le shérif dépose et mélange dans une boîte trois cents cartes de dimension uniforme numérotées consécutivement de un à trois cents.
Il tire ensuite de cette boîte l’une de ces cartes, en vérifie le numéro et l’écarte de la boîte.
Il repère, pour chaque section de vote de chaque liste électorale qui compose la liste des jurés, les noms des personnes dont le numéro correspond à celui qu’il a tiré de la boîte et inscrit chaque nom sur une carte.
