Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-1 - Loi sur les journaux et autres publications

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 49, a. 14; 1986, c. 95, a. 174.
14. Quiconque vend, délivre, offre en vente ou exhibe, ou a en sa possession dans quelque rue, chemin, ruelle ou sur tout marché ou autre lieu fréquenté par le public, des journaux, pamphlets ou autres papiers à l’égard desquels les dispositions de la loi n’ont pas été suivies tel que prescrit par la présente loi, et quiconque, directement ou indirectement, met en circulation ou publie des journaux, pamphlets ou autres papiers de cette nature, est réputé être une personne désordonnée, désoeuvrée, déréglée et un violateur de la paix publique, et doit être arrêté et jugé. S’il est trouvé coupable, il est, nonobstant l’article 8 de la Loi de la police et du bon ordre (Statuts refondus 1925, chapitre 168), puni en la manière prescrite par l’article 3 de la dite loi.
S. R. 1964, c. 49, a. 14.
© Gouvernement du Québec