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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 93
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Texte complet
93. La Société doit joindre à ses prévisions budgétaires pluriannuelles, qu’elle doit adopter en application de l’article 45.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), un budget d’immobilisation.
2013, c. 23, a. 93; 2020, c. 5, a. 122.
93. Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer un budget de fonctionnement et un budget d’immobilisation et les soumettre à l’approbation du Conseil du trésor.
Le Conseil du trésor détermine la forme, la teneur et la périodicité de ces budgets.
2013, c. 23, a. 93.
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