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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le plan québécois des infrastructures est joint au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale conformément à l’article 45 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
Une liste détaillée des projets d’infrastructure publique visés aux paragraphes 1º à 3º du premier alinéa de l’article 7 dont le coût inscrit au plan québécois des infrastructures pour chaque projet est égal ou supérieur au montant déterminé par le Conseil du trésor est jointe à ce plan.
Les prévisions d’investissements du plan sont étudiées par la commission compétente de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’étude des crédits budgétaires.
2013, c. 23, a. 9.
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