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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le Conseil du trésor peut donner à la Société des directives à l’égard des orientations et des objectifs généraux que la Société doit poursuivre. Il peut faire de même à l’égard de tout aspect d’un projet de construction ou de location d’immeuble lorsqu’il estime que la nature de ce projet ou le développement d’une région le justifie.
Les directives données en vertu du présent article lient la Société.
Ces directives sont déposées à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2013, c. 23, a. 52.
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