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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le loyer d’un immeuble appartenant à la Société dont le locataire est un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux est déterminé selon les frais réels assumés par la Société pour cet immeuble. À compter du remboursement total du service de dettes, le loyer de tout immeuble correspond au remboursement des frais réels assumés par la Société pour l’avenir à l’égard de cet immeuble.
La composition des frais réels énoncés au premier alinéa est déterminée dans l’entente de gestion conclue en vertu de l’article 37.
2013, c. 23, a. 39.
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