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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le mandat des membres du conseil d’administration d’Infrastructure Québec de même que le mandat des membres du conseil d’administration de la Société immobilière du Québec prennent fin le 12 novembre 2013, et ce, sans indemnité.
Le président-directeur général d’Infrastructure Québec est réintégré au sein de la fonction publique conformément à son acte de nomination.
2013, c. 23, a. 149.
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