H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.9 Versions de la disposition

1989-09-13

12.9. Si, après audition, le comité est convaincu que la plainte est fondée, il impose à l’huissier l’une ou plusieurs des sanctions suivantes, selon la gravité ou la fréquence du manquement aux prescriptions de la présente loi ou des règlements:

1°  la réprimande;

2°  une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 000 $;

3°  la suspension du permis pour une période minimale d’un mois et maximale de 12 mois;

4°  la révocation du permis ainsi que la période pendant laquelle il ne peut formuler de nouvelle demande de permis.

1982, c. 32, a. 106; 1989, c. 57, a. 19.

1982-07-23

12.9. Si, après examen, le comité est d’avis que la plainte est fondée, il peut imposer une sanction consistant en une réprimande, en une suspension ou en la révocation du permis.

La décision du comité est prise à la majorité; elle doit être motivée et signée.

1982, c. 32, a. 106.