H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.11 Versions de la disposition

1989-09-13

12.11. La décision du comité imposant une amende peut, à défaut de paiement volontaire, être homologuée par la Cour du Québec et cette décision devient exécutoire comme un jugement de cette cour le vingt et unième jour à compter de la date à laquelle elle est transmise à l’intimé, par courrier recommandé ou certifié, et entraîne la suspension du permis de l’intimé jusqu’à ce que celui-ci effectue le paiement des sommes dues.

1989, c. 57, a. 19.