Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.011 - Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Chaque ministre responsable transmet au président du Conseil du trésor un rapport décrivant l’évolution des effectifs des organismes publics qui sont sous sa responsabilité. Les renseignements devant être présentés dans ce rapport ainsi que les conditions et modalités de sa transmission sont déterminées par le Conseil du trésor.
Le Conseil du trésor peut exiger qu’un suivi particulier de l’effectif d’un organisme public soit effectué par un ministre responsable.
2014, c. 17, a. 6.
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