Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 54.5
Versions de la disposition

Texte complet
54.5. Avant l’embauche de personnes appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs ou handicapés ou à être régulièrement en contact avec eux, l’établissement doit s’assurer qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cet établissement.
À cette fin, ces personnes doivent transmettre à l’établissement une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration.
2005, c. 16, a. 13; 2024, c. 9, a. 28.
54.5. Avant l’embauche de personnes appelées à oeuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux, l’établissement doit s’assurer qu’elles n’ont pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions susceptibles de leur être confiées au sein de cet établissement.
À cette fin, ces personnes doivent transmettre à l’établissement une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires. L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration.
2005, c. 16, a. 13.
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