E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 512 Versions de la disposition

2999-12-31

512. Pour les membres du personnel qui sont des salariés faisant partie d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27), les normes et modalités de transfert et d’intégration, de même que les droits de recours du salarié qui se croit lésé par l’application de ces normes et modalités, sont négociées par les parties patronales et syndicales dans le secteur de l’éducation prévues à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R‐8.2).

Les parties peuvent en outre négocier et agréer des conditions de travail accessoires au transfert et à l’intégration de salariés à la nouvelle commission scolaire.

1985, c. 12, a. 99.