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E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 5
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Texte complet
5. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 9, a. 5; 1986, c. 86, a. 24.
5. Le gouvernement peut nommer un membre du Conseil exécutif, qui exerce la profession d’avocat depuis au moins quinze ans, pour remplir les fonctions de solliciteur général du Québec.
Le solliciteur général a pour fonctions d’agir comme procureur et conseil et de plaider devant les tribunaux, à la demande du procureur général, dans toute affaire légale ou instance judiciaire dont la conduite relève du procureur général.
Il remplit toutes autres fonctions et devoirs de nature légale ou juridique que lui assigne le gouvernement.
Le solliciteur général jouit des mêmes privilèges et prérogatives qu’un ministre nommé en vertu de l’article 4.
S. R. 1964, c. 9, a. 5.
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