E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 6 Versions de la disposition

1992-10-01

6. Le ministre peut, exceptionnellement, pour une durée ne dépassant pas cinq ans et aux conditions qu’il détermine, autoriser un fabricant, dans le cas d’une innovation technologique, à appliquer, pour des appareils ou une catégorie d’appareils, des normes d’efficacité énergétique ou d’économie d’énergie différentes de celles fixées par règlement, s’il lui est démontré qu’il en résulte une consommation énergétique égale ou inférieure.

1991, c. 28, a. 6.