Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou aux règlements est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $.
1978, c. 92, a. 98; 1990, c. 4, a. 393; 2021, c. 24, a. 106.
98. Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou aux règlements est passible d’une amende d’au plus 1 000 $.
1978, c. 92, a. 98; 1990, c. 4, a. 393.
98. Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou aux règlements est passible d’une amende d’au plus 1 000 $ et des frais et à défaut de paiement, d’un emprisonnement d’au plus douze mois ou des deux peines à la fois.
1978, c. 92, a. 98.
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