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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Les actes de l’état civil et les actes juridiques faits hors du Québec et rédigés dans une autre langue que le français doivent être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.
Il en est de même des certificats d’adoption coutumière autochtone et des actes de reconnaissance d’une telle adoption rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais.
1991, c. 64, a. 140; 2017, c. 12, a. 5; 2022, c. 14, a. 126.
140. Les actes de l’état civil et les actes juridiques faits hors du Québec et rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.
Il en est de même des certificats d’adoption coutumière autochtone et des actes de reconnaissance d’une telle adoption rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais.
1991, c. 64, a. 140; 2017, c. 12, a. 5.
140. Les actes de l’état civil et les actes juridiques faits hors du Québec et rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.
1991, c. 64, a. 140.
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