Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72 - Loi sur les cours municipales

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 24, a. 8; 1988, c. 74, a. 6.
8. Nul conseil ou autorité administrative d’une cité ou d’une ville du Québec, constituée en vertu d’une loi générale ou d’une loi spéciale, dans laquelle est établie une Cour municipale, ne peut, par règlement, résolution ou autrement, diminuer, de quelque manière que ce soit, le montant du traitement annuel attribué au juge municipal à la date de sa nomination.
S. R. 1964, c. 24, a. 8.
© Gouvernement du Québec