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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Lors de l’annulation ou du non renouvellement d’un bail en vertu de l’article 90 ou 90.1 ou lorsque le locataire a indiqué au ministre avant l’expiration de son bail son intention de ne pas renouveler, tout nouveau locataire est tenu de se porter acquéreur des bâtiments et des constructions situés sur le territoire décrit au bail, en versant au propriétaire de ces bâtiments et de ces constructions un montant équivalant à leur valeur réelle.
Le locataire dont le bail est annulé ou non renouvelé ne conserve que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit désigné ou que l’acte délimitant une partie des terres du domaine de l’État soit abrogé, modifié ou remplacé de façon à exclure les terrains où sont situés les bâtiments dont il est propriétaire.
Le nouveau locataire ne peut exercer les droits que lui confère son bail tant qu’il n’est pas propriétaire des bâtiments et des constructions visés dans le premier alinéa.
1983, c. 39, a. 93; 1986, c. 109, a. 19; 1987, c. 23, a. 76; 1998, c. 29, a. 16; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 80; 2004, c. 11, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 24, a. 43.
93. Lors de l’annulation ou du non renouvellement d’un bail en vertu de l’article 90 ou lorsque le locataire a indiqué au ministre avant l’expiration de son bail son intention de ne pas renouveler, tout nouveau locataire est tenu de se porter acquéreur des bâtiments et des constructions situés sur le territoire décrit au bail, en versant au propriétaire de ces bâtiments et de ces constructions un montant équivalant à leur valeur réelle.
Le locataire dont le bail est annulé ou non renouvelé ne conserve que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit désigné ou que l’acte délimitant une partie des terres du domaine de l’État soit abrogé, modifié ou remplacé de façon à exclure les terrains où sont situés les bâtiments dont il est propriétaire.
Le nouveau locataire ne peut exercer les droits que lui confère son bail tant qu’il n’est pas propriétaire des bâtiments et des constructions visés dans le premier alinéa.
1983, c. 39, a. 93; 1986, c. 109, a. 19; 1987, c. 23, a. 76; 1998, c. 29, a. 16; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 80; 2004, c. 11, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93. Lors de l’annulation ou du non renouvellement d’un bail en vertu de l’article 90 ou lorsque le locataire a signifié au ministre avant l’expiration de son bail son intention de ne pas renouveler, tout nouveau locataire est tenu de se porter acquéreur des bâtiments et des constructions situés sur le territoire décrit au bail, en versant au propriétaire de ces bâtiments et de ces constructions un montant équivalant à leur valeur réelle.
Le locataire dont le bail est annulé ou non renouvelé ne conserve que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit désigné ou que l’acte délimitant une partie des terres du domaine de l’État soit abrogé, modifié ou remplacé de façon à exclure les terrains où sont situés les bâtiments dont il est propriétaire.
Le nouveau locataire ne peut exercer les droits que lui confère son bail tant qu’il n’est pas propriétaire des bâtiments et des constructions visés dans le premier alinéa.
1983, c. 39, a. 93; 1986, c. 109, a. 19; 1987, c. 23, a. 76; 1998, c. 29, a. 16; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 80; 2004, c. 11, a. 37.
93. Lors de l’annulation ou du non renouvellement d’un bail en vertu de l’article 90 ou lorsque le locataire a signifié à la Société avant l’expiration de son bail son intention de ne pas renouveler, tout nouveau locataire est tenu de se porter acquéreur des bâtiments et des constructions situés sur le territoire décrit au bail, en versant au propriétaire de ces bâtiments et de ces constructions un montant équivalent à leur valeur réelle.
Le locataire dont le bail est annulé ou non renouvelé ne conserve que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit désigné ou que l’acte délimitant une partie des terres du domaine de l’État soit abrogé, modifié ou remplacé de façon à exclure les terrains où sont situés les bâtiments dont il est propriétaire.
Le nouveau locataire ne peut exercer les droits que lui confère son bail tant qu’il n’est pas propriétaire des bâtiments et des constructions visés dans le premier alinéa.
1983, c. 39, a. 93; 1986, c. 109, a. 19; 1987, c. 23, a. 76; 1998, c. 29, a. 16; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 80.
93. Lors de l’annulation ou du non renouvellement d’un bail en vertu de l’article 90 ou lorsque le locataire a signifié au ministre avant l’expiration de son bail son intention de ne pas renouveler, tout nouveau locataire est tenu de se porter acquéreur des bâtiments et des constructions situés sur le territoire décrit au bail, en versant au propriétaire de ces bâtiments et de ces constructions un montant équivalent à leur valeur réelle.
Le locataire dont le bail est annulé ou non renouvelé ne conserve que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit désigné ou que l’acte délimitant une partie des terres du domaine de l’État soit abrogé, modifié ou remplacé de façon à exclure les terrains où sont situés les bâtiments dont il est propriétaire.
Le nouveau locataire ne peut exercer les droits que lui confère son bail tant qu’il n’est pas propriétaire des bâtiments et des constructions visés dans le premier alinéa.
1983, c. 39, a. 93; 1986, c. 109, a. 19; 1987, c. 23, a. 76; 1998, c. 29, a. 16; 1999, c. 40, a. 85.
93. Lors de l’annulation ou du non renouvellement d’un bail en vertu de l’article 90 ou lorsque le locataire a signifié au ministre avant l’expiration de son bail son intention de ne pas renouveler, tout nouveau locataire est tenu de se porter acquéreur des bâtiments et des constructions situés sur le territoire décrit au bail, en versant au propriétaire de ces bâtiments et de ces constructions un montant équivalent à leur valeur réelle.
Le locataire dont le bail est annulé ou non renouvelé ne conserve que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit désigné ou que l’acte délimitant une partie des terres du domaine public soit abrogé, modifié ou remplacé de façon à exclure les terrains où sont situés les bâtiments dont il est propriétaire.
Le nouveau locataire ne peut exercer les droits que lui confère son bail tant qu’il n’est pas propriétaire des bâtiments et des constructions visés dans le premier alinéa.
1983, c. 39, a. 93; 1986, c. 109, a. 19; 1987, c. 23, a. 76; 1998, c. 29, a. 16.
93. Lors de l’annulation ou du non renouvellement d’un bail en vertu de l’article 90 ou lorsque le locataire a signifié au ministre avant l’expiration de son bail son intention de ne pas renouveler, tout nouveau locataire est tenu de se porter acquéreur des bâtiments et des constructions situés sur le territoire décrit au bail, en versant au propriétaire de ces bâtiments et de ces constructions un montant équivalent à leur valeur réelle.
Le locataire dont le bail est annulé ou non renouvelé ne conserve que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit désigné ou que le règlement désignant et délimitant une partie des terres du domaine public soit abrogé ou modifié de façon à exclure les terrains où sont situés les bâtiments dont il est propriétaire.
Le nouveau locataire ne peut exercer les droits que lui confère son bail tant qu’il n’est pas propriétaire des bâtiments et des constructions visés dans le premier alinéa.
1983, c. 39, a. 93; 1986, c. 109, a. 19; 1987, c. 23, a. 76.
93. Lors de l’annulation ou du non renouvellement d’un bail en vertu de l’article 90 ou lorsque le locataire a signifié au ministre avant l’expiration de son bail son intention de ne pas renouveler, tout nouveau locataire est tenu de se porter acquéreur des bâtiments et des constructions situés sur le territoire décrit au bail, en versant au propriétaire de ces bâtiments et de ces constructions un montant équivalent à leur valeur réelle.
Le locataire dont le bail est annulé ou non renouvelé ne conserve que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit désigné ou que le règlement désignant et délimitant une partie des terres domaniales soit abrogé ou modifié de façon à exclure les terrains où sont situés les bâtiments dont il est propriétaire.
Le nouveau locataire ne peut exercer les droits que lui confère son bail tant qu’il n’est pas propriétaire des bâtiments et des constructions visés dans le premier alinéa.
1983, c. 39, a. 93; 1986, c. 109, a. 19.
93. Lors de l’annulation d’un bail en vertu de l’article 90 ou lorsque le locataire a signifié au ministre avant l’expiration de son bail son intention de ne pas renouveler, tout nouveau locataire est tenu de se porter acquéreur des bâtiments et des constructions situés sur le territoire décrit au bail, en versant au propriétaire de ces bâtiments et de ces constructions un montant équivalent à leur valeur réelle.
Le locataire dont le bail est annulé ne conserve que son droit d’occupation jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit désigné ou que le règlement désignant et délimitant une partie des terres domaniales soit abrogé ou modifié de façon à exclure les terrains où sont situés les bâtiments dont il est propriétaire.
Le nouveau locataire ne peut exercer les droits que lui confère son bail tant qu’il n’est pas propriétaire des bâtiments et des constructions visés dans le premier alinéa.
1983, c. 39, a. 93.
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