C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 80 Versions de la disposition

2004-06-30

80. Le ministre est de plein droit subrogé au recours de toute personne qui reçoit une indemnité visée à l’article 79 à la suite d’une blessure ou de la mort d’un titulaire de permis de chasse ou de piégeage causée par la faute d’un tiers, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité; il n’est pas lié par un règlement ou un désistement, sauf s’il y a participé.

1983, c. 39, a. 80; 1999, c. 36, a. 67; 2004, c. 11, a. 37.

1999-12-01

80. La Société est de plein droit subrogé au recours de toute personne qui reçoit une indemnité visée à l’article 79 à la suite d’une blessure ou de la mort d’un titulaire de permis de chasse ou de piégeage causée par la faute d’un tiers, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité; elle n’est pas liée par un règlement ou un désistement, sauf si elle y a participé.

1983, c. 39, a. 80; 1999, c. 36, a. 67.

1984-06-06

80. Le gouvernement est de plein droit subrogé au recours de toute personne qui reçoit une indemnité visée à l’article 79 à la suite d’une blessure ou de la mort d’un titulaire de permis de chasse ou de piégeage causée par la faute d’un tiers, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité; il n’est pas lié par un règlement ou un désistement, sauf si le ministre de la Justice y a participé.

1983, c. 39, a. 80.