C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 78.6 Versions de la disposition

2009-12-04

78.6. Le ministre peut, par règlement, déterminer:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  les normes relatives à la qualité des services pour chaque catégorie de permis de pourvoirie;

5°  les normes relatives à la protection des usagers d’une pourvoirie;

6°  les cas où le permis de pourvoirie n’est pas requis pour exploiter une pourvoirie;

7°  les rapports que le titulaire d’un permis de pourvoirie doit transmettre au ministre et leur forme et teneur.

1983, c. 39, a. 102; 1999, c. 36, a. 83; 2000, c. 48, a. 14; 2004, c. 11, a. 37; 2009, c. 49, a. 14.

2004-06-30

78.6. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:

1°  des catégories de permis de pourvoirie, leur durée, leur coût et le nombre maximum de permis de chaque catégorie pour toute partie de territoire;

2°  les conditions d’obtention, de transfert et de renouvellement pour chaque catégorie de permis;

3°  les obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires de permis pour chaque catégorie de permis;

4°  les normes relatives à la qualité des services pour chaque catégorie de permis;

5°  les normes relatives à la protection des usagers d’une pourvoirie;

6°  les cas où le permis de pourvoirie n’est pas requis pour exploiter une pourvoirie;

7°  les rapports que le titulaire d’un permis de pourvoirie doit transmettre au ministre et leur forme et teneur.

1983, c. 39, a. 102; 1999, c. 36, a. 83; 2000, c. 48, a. 14; 2004, c. 11, a. 37.

2000-12-13

78.6. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:

1°  des catégories de permis de pourvoirie, leur durée, leur coût et le nombre maximum de permis de chaque catégorie pour toute partie de territoire;

2°  les conditions d’obtention, de transfert et de renouvellement pour chaque catégorie de permis;

3°  les obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires de permis pour chaque catégorie de permis;

4°  les normes relatives à la qualité des services pour chaque catégorie de permis;

5°  les normes relatives à la protection des usagers d’une pourvoirie;

6°  les cas où le permis de pourvoirie n’est pas requis pour exploiter une pourvoirie;

7°  les rapports que le titulaire d’un permis de pourvoirie doit transmettre à la Société et leur forme et teneur.

1983, c. 39, a. 102; 1999, c. 36, a. 83; 2000, c. 48, a. 14.

1999-12-01

102. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:

1°  des catégories de permis de pourvoirie, leur durée, leur coût et le nombre maximum de permis de chaque catégorie pour toute partie de territoire;

2°  les conditions d’obtention, de transfert et de renouvellement pour chaque catégorie de permis;

3°  les obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires de permis pour chaque catégorie de permis;

4°  les normes relatives à la qualité des services pour chaque catégorie de permis;

5°  les normes relatives à la protection des usagers d’une pourvoirie;

6°  les cas où le permis de pourvoirie n’est pas requis pour exploiter une pourvoirie;

7°  les rapports que le titulaire d’un permis de pourvoirie doit transmettre à la Société et leur forme et teneur.

1983, c. 39, a. 102; 1999, c. 36, a. 83.

1999-04-01

102. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:

1°  des catégories de permis de pourvoirie, leur durée, leur coût et le nombre maximum de permis de chaque catégorie pour toute partie de territoire;

2°  les conditions d’obtention, de transfert et de renouvellement pour chaque catégorie de permis;

3°  les obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires de permis pour chaque catégorie de permis;

4°  les normes relatives à la qualité des services pour chaque catégorie de permis;

5°  les normes relatives à la protection des usagers d’une pourvoirie;

6°  les cas où le permis de pourvoirie n’est pas requis pour exploiter une pourvoirie;

7°  les rapports que le titulaire d’un permis de pourvoirie doit transmettre au ministre et leur forme et teneur.

1983, c. 39, a. 102.