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C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les employés, y compris les cadres, du ministère de la Culture qui sont affectés, principalement ou accessoirement, à des tâches susceptibles de relever de l’exercice des attributions du Conseil deviennent, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui leur sont applicables, les employés du Conseil dans la mesure où un décret prévoyant leur transfert est pris avant le 7 juillet 1994.
Ces employés occupent le poste et exercent les fonctions qui leur sont assignés par le Conseil, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui leur sont applicables.
1992, c. 66, a. 38; 1992, c. 65, a. 43.
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