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C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Pour l’application de l’article 36, dans tout décret, contrat ou autre document, toute référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Culture est, lorsqu’elle concerne un programme dont la gestion est transférée au Conseil, une référence au Conseil.
1992, c. 66, a. 37; 1992, c. 65, a. 43.
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