Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les statuts d’une caisse ne peuvent être modifiés que par règlement de la caisse.
Ce règlement doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de modification et la requête les accompagnant.
Il est soumis à l’approbation de la fédération à laquelle la caisse est affiliée, sauf s’il a pour objet de modifier cette affiliation.
Non en vigueur
Il est également soumis à l’approbation de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec lorsque la fédération à laquelle la caisse est affiliée est elle-même affiliée à cette confédération.
1988, c. 64, a. 46; 1996, c. 69, a. 14.
46. Les statuts d’une caisse ne peuvent être modifiés que par règlement de la caisse.
Ce règlement doit désigner un administrateur autorisé à signer les statuts de modification et la requête les accompagnant.
Il est soumis à l’approbation de la fédération à laquelle la caisse est affiliée, sauf s’il a pour objet de modifier cette affiliation.
1988, c. 64, a. 46.
© Gouvernement du Québec