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C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

34.1. Le registraire des entreprises peut exiger que le nom de la compagnie qui ne comprend pas le mot «compagnie» ou «société par actions» comporte, à la fin, l’expression «inc.», «s.a.» ou «ltée» afin d’indiquer qu’elle est une entreprise à responsabilité limitée.

1979, c. 31, a. 19; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 256; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 278.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

34.1. L’inspecteur général peut exiger que le nom de la compagnie qui ne comprend pas le mot «compagnie» ou «société par actions» comporte, à la fin, l’expression «inc.», «s.a.» ou «ltée» afin d’indiquer qu’elle est une entreprise à responsabilité limitée.

1979, c. 31, a. 19; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 256; 1999, c. 40, a. 70.

1994-01-01

34.1. L’inspecteur général peut exiger que la dénomination sociale de la compagnie qui ne comprend pas le mot «compagnie» ou «corporation» comporte, à la fin, l’expression «inc.» ou «ltée» afin d’indiquer qu’elle est une entreprise à responsabilité limitée.

1979, c. 31, a. 19; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 256.

1983-04-01

34.1. L’inspecteur général peut exiger que la dénomination sociale de la compagnie comporte, conformément aux règlements du gouvernement, une expression indiquant qu’elle est une entreprise à responsabilité limitée.

1979, c. 31, a. 19; 1982, c. 52, a. 138.

1980-01-30

34.1. Le ministre peut exiger que la dénomination sociale de la compagnie comporte, conformément aux règlements du gouvernement, une expression indiquant qu’elle est une entreprise à responsabilité limitée.

1979, c. 31, a. 19.