Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.69
Versions de la disposition

Texte complet
123.69. Les administrateurs qui autorisent la prestation d’une aide financière en violation de l’article 123.66 sont solidairement tenus des sommes en cause non encore recouvrées.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.69. Sur réception des statuts de continuation, des documents visés dans l’article 123.9 et des droits prescrits par les règlements du gouvernement, le directeur doit délivrer un certificat attestant la continuation de l’existence de la compagnie en suivant la procédure établie dans l’article 123.10.
1979, c. 31, a. 27.
© Gouvernement du Québec