C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.160 Versions de la disposition

2023-10-27

123.160. Le registraire des entreprises refuse de délivrer le certificat approprié, si le statut ou le document:

1°  ne contient pas les énonciations légalement exigées par la présente loi;

2°  n’est pas présenté en la forme et teneur prescrites par règlement du gouvernement et sur les formules prescrites par le registraire des entreprises;

3°  n’est pas accompagné des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ou des documents prescrits; ou

4°  prévoit un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1;

5°  (paragraphe abrogé).

Toutefois, lorsque le statut ou le document prévoit un nom réservé à la compagnie conformément à l’article 9.2, il n’est pas tenu compte du paragraphe 8° de l’article 9.1 à l’égard de ce nom pour la délivrance du certificat.

1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 295; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 200; 2023, c. 24, a. 127.

2010-11-17

123.160. Le registraire des entreprises refuse de délivrer le certificat approprié, si le statut ou le document:

1°  ne contient pas les énonciations légalement exigées par la présente loi;

2°  n’est pas présenté en la forme et teneur prescrites par règlement du gouvernement et sur les formules prescrites par le registraire des entreprises;

3°  n’est pas accompagné des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ou des documents prescrits; ou

4°  prévoit un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1;

5°  n’est pas accompagné du rapport de recherche visé au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 123.14.

1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 295; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 200.

2004-02-01

123.160. Le registraire des entreprises refuse de délivrer le certificat approprié, si le statut ou le document:

1°  ne contient pas les énonciations légalement exigées par la présente loi;

2°  n’est pas présenté en la forme et teneur prescrites par règlement du gouvernement et sur les formules prescrites par le registraire des entreprises;

3°  n’est pas accompagné des droits ou des documents prescrits; ou

4°  prévoit un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1;

5°  n’est pas accompagné du rapport de recherche visé au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 123.14.

1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 295; 2002, c. 45, a. 278.

1994-01-01

123.160. L’inspecteur général refuse de délivrer le certificat approprié, si le statut ou le document:

1°  ne contient pas les énonciations légalement exigées par la présente loi;

2°  n’est pas présenté en la forme et teneur prescrites par règlement du gouvernement et sur les formules prescrites par l’inspecteur général;

3°  n’est pas accompagné des droits ou des documents prescrits; ou

4°  prévoit un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 9.1;

5°  n’est pas accompagné du rapport de recherche visé au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 123.14.

1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 295.

1983-04-01

123.160. L’inspecteur général peut refuser d’enregistrer un statut ou un document et de délivrer le certificat approprié, si le statut ou le document:

1°  ne contient pas les énonciations légalement exigées par la présente loi;

2°  n’est pas présenté en la forme et teneur prescrites par règlement du gouvernement et sur les formules prescrites par l’inspecteur général;

3°  n’est pas accompagné des droits ou des documents prescrits; ou

4°  prévoit une dénomination sociale non conforme à la loi, aux règlements applicables, adoptés ou approuvés par le gouvernement, ou réservée à un tiers en vertu de la présente loi.

1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.

1981-02-16

123.160. Le directeur peut refuser d’enregistrer un statut ou un document et de délivrer le certificat approprié, si le statut ou le document:

1°  ne contient pas les énonciations légalement exigées par la présente loi;

2°  n’est pas présenté en la forme et teneur prescrites par règlement du gouvernement et sur les formules prescrites par le directeur;

3°  n’est pas accompagné des droits ou des documents prescrits; ou

4°  prévoit une dénomination sociale non conforme à la loi, aux règlements applicables, adoptés ou approuvés par le gouvernement, ou réservée à un tiers en vertu de la présente loi.

1980, c. 28, a. 14.