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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.143
Versions de la disposition

Texte complet
123.143. La modification rétroagit à la date attribuée par le registraire des entreprises au certificat accompagnant les statuts que l’on modifie, à moins que les statuts de modification ou le jugement ne prévoient une date ultérieure.
1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 284; 2002, c. 45, a. 278.
123.143. La modification rétroagit à la date attribuée par l’inspecteur général au certificat accompagnant les statuts que l’on modifie, à moins que les statuts de modification ou le jugement ne prévoient une date ultérieure.
1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 48, a. 284.
123.143. La modification prend effet à compter de la date prévue dans les statuts de modification qui ne peut cependant être antérieure à la date du certificat accompagnant les statuts corrigés ou à compter du moment prévu par le jugement, selon le cas.
1980, c. 28, a. 14.
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