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Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 698
Versions de la disposition
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi, d’allocation de solidarité sociale ou de revenu de base. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 291,00 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 363,75 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 145,50 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 72,75 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial ou pour le paiement d’une dette alimentaire, d’une contribution financière à titre d’aliments pour satisfaire aux besoins d’un enfant issu d’une agression sexuelle ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi, d’allocation de solidarité sociale ou de revenu de base. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 278,08 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 347,60 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 139,04 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 69,52 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial ou pour le paiement d’une dette alimentaire, d’une contribution financière à titre d’aliments pour satisfaire aux besoins d’un enfant issu d’une agression sexuelle ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi, d’allocation de solidarité sociale ou de revenu de base. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 278,08 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 347,60 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 139,04 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 69,52 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi, d’allocation de solidarité sociale ou de revenu de base. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 262,62 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 328,27 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 131,31 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 65,65 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi ou d’allocation de solidarité sociale. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 262,62 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 328,27 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 131,31 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 65,65 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi ou d’allocation de solidarité sociale. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 256,38 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 320,48 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 128,19 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 64,10 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi ou d’allocation de solidarité sociale. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 251,08 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 313,85 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 125,54 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 62,77 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi ou d’allocation de solidarité sociale. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 244,85 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 306,06 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 122,42 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 61,21 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale, de prestation d’objectif emploi ou d’allocation de solidarité sociale. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 238,85 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 298,56 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 119,42 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 59,71 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale ou d’allocation de solidarité sociale. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 220,15 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 275,19 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 110,08 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 55,04 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale ou d’allocation de solidarité sociale. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 218,54 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 273,17 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 109,27 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 54,63 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
À compter du 1er avril 2017, les montants visés au quatrième alinéa sont les suivants: «220,15 $, 275,19 $, 110,08 $ et 55,04 $».
698. Les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule (A - B) × C.
La lettre A correspond aux revenus du débiteur, qui sont composés:
1° des prestations en argent, en nature ou en services, consenties en contrepartie des services rendus en vertu de l’exercice d’une charge, d’un contrat de travail, de service, d’entreprise ou de mandat;
2° des sommes d’argent qui lui sont versées à titre de prestation de retraite, de rente, d’indemnité de remplacement du revenu et d’aliments accordés en justice, ces sommes étant cependant insaisissables entre les mains de celui qui les verse;
3° des sommes versées à titre de prestation d’aide sociale ou d’allocation de solidarité sociale. Toutefois, demeurent insaisissables entre les mains de celui qui les reçoit, les montants reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) que cette loi déclare comme tels.
Ne sont cependant pas inclus dans les revenus du débiteur:
1° les aliments donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité, sauf pour la portion déterminée par le tribunal;
2° les aliments accordés en justice lorsqu’ils sont destinés à subvenir aux besoins d’un enfant mineur;
3° les contributions de l’employeur à une caisse de retraite, d’assurance, ou de sécurité sociale;
4° la valeur de la nourriture et du logement fournis ou payés par l’employeur à l’occasion de déplacements effectués au cours de l’exécution des fonctions.
La lettre B correspond au total des exemptions auxquelles le débiteur a droit pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge. Ces exemptions sont établies sur la base du montant octroyé mensuellement à titre d’allocation de solidarité sociale pour une personne seule en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, lequel montant est annualisé puis calculé sur une base hebdomadaire par le ministre de la Justice et correspond à 216,23 $. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 270,29 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 108,12 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 54,06 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1er avril de chaque année.
La lettre C correspond à un taux de saisie de 30%; cependant, ce taux est de 50% pour l’exécution du partage du patrimoine familial, pour le paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
