Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 66.2
Versions de la disposition
66.2. La Société établit le programme de formation pour la conduite d’un véhicule routier et en fixe les paramètres. Elle peut, aux conditions qu’elle fixe, reconnaître un établissement d’enseignement, une école de conduite, une entreprise ou tout organisme pour dispenser ce programme.
La Société peut, en outre, déléguer à tout organisme son pouvoir de reconnaissance. Néanmoins, seule la Société peut suspendre ou révoquer la reconnaissance accordée en cas de non-respect des conditions fixées.
La Société établit également, aux conditions qu’elle fixe et pour chacune des classes de permis, incluant pour toute mention s’y rapportant, la formation que les personnes appelées à dispenser le programme de formation pour la conduite doivent suivre. Elle peut dispenser elle-même cette formation ou elle peut autoriser aux conditions qu’elle fixe un établissement d’enseignement, une école de conduite, une entreprise ou tout organisme à la dispenser.
