Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 601.1
Versions de la disposition

Texte complet
601.1. Les articles 112, 587.1 et 649 sont applicables à une entité autochtone ayant conclu une entente sur le droit de poursuite, selon les modalités qui y sont prévues.
1999, c. 66, a. 24; 2010, c. 34, a. 88.
601.1. Les articles 112, 587.1 et 649 sont applicables à une communauté autochtone ayant conclu une entente sur le droit de poursuite, selon les modalités qui y sont prévues.
1999, c. 66, a. 24.
© Gouvernement du Québec