Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.3
Versions de la disposition

Texte complet
546.3. (Abrogé).
1990, c. 83, a. 213; 1993, c. 42, a. 25.
546.3. Toute personne qui acquiert subséquemment le véhicule routier accidenté doit, pour le remettre en circulation, soumettre son véhicule ainsi que le dossier de reconstruction de celui-ci à l’expertise technique prévue au présent titre et fournir à la Société un certificat de vérification mécanique indiquant que le véhicule est conforme au présent code et un certificat de conformité technique.
1990, c. 83, a. 213.
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