Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.21.4
Versions de la disposition

Texte complet
519.21.4. Il est interdit à l’exploitant ou à toute personne de faire, de demander ou de permettre que soit fait l’un des actes suivants:
1°  d’inscrire des renseignements inexacts, de falsifier, d’abîmer ou de rendre illisibles les rapports d’activités et les documents justificatifs ou de porter autrement atteinte à leur intégrité;
2°  de mettre hors d’usage, de désactiver, de bloquer ou de réduire le signal de réception ou de transmission du dispositif de consignation électronique, ou de modifier, de reprogrammer ou d’altérer le dispositif, de manière à empêcher l’enregistrement des renseignements exigés avec exactitude ou leur inscription.
2022, c. 13, a. 63.
À l'égard des véhicules lourds immatriculés au nom d'Hydro-Québec ou de l'une de ses filiales en propriété exclusive, la date d'entrée en vigueur des modifications apportées par 2022, c. 13, a. 63 est fixée au 31 décembre 2024. (D. 76-2023, 2023 G.O. 2, 185)
519.21.4. Il est interdit à l’exploitant ou à toute personne de faire, de demander ou de permettre que soit fait l’un des actes suivants:
1°  d’inscrire des renseignements inexacts, de falsifier, d’abîmer ou de rendre illisibles les rapports d’activités et les documents justificatifs ou de porter autrement atteinte à leur intégrité;
2°  de mettre hors d’usage, de désactiver, de bloquer ou de réduire le signal de réception ou de transmission du dispositif de consignation électronique, ou de modifier, de reprogrammer ou d’altérer le dispositif, de manière à empêcher l’enregistrement des renseignements exigés avec exactitude ou leur inscription.
2022, c. 13, a. 63.
À l'égard des véhicules lourds immatriculés au nom du ministère des Transports et de la Mobilité durable qui sont sous la gestion du Centre de gestion de l'équipement roulant de ce ministère, la date d'entrée en vigueur des modifications apportées par cet article est fixée au 1er septembre 2023 et au 31 décembre 2024 à l'égard des véhicules lourds immatriculés au nom d'Hydro-Québec ou de l'une de ses filiales en propriété exclusive. ( D. 76-2023, 2023 G.O. 2, 185)
© Gouvernement du Québec