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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

176. Sauf dans les cas prévus par règlement, l’agent de la paix et l’assureur ne sont pas tenus de faire rapport à la Société lorsque l’accident n’a causé qu’un préjudice matériel et n’a donné lieu à aucun délit de fuite.

1986, c. 91, a. 176; 1987, c. 94, a. 31; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 53; 1999, c. 40, a. 55.

1999-07-15 Afficher le texte complet à cette date

176. Sauf dans les cas prévus par règlement, l’agent de la paix et l’assureur ne sont pas tenus de faire rapport à la Société lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels et n’a donné lieu à aucun délit de fuite.

1986, c. 91, a. 176; 1987, c. 94, a. 31; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 53.

1990-06-22

176. L’agent de la paix et l’assureur ne sont pas tenus de faire rapport à la Société lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels dont le montant est égal ou inférieur à 500 $ et qu’il n’a donné lieu à aucun délit de fuite.

1986, c. 91, a. 176; 1987, c. 94, a. 31; 1990, c. 19, a. 11.

1987-12-18

176. L’agent de la paix et l’assureur ne sont pas tenus de faire rapport à la Régie lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels dont le montant est égal ou inférieur à 500 $ et qu’il n’a donné lieu à aucun délit de fuite.

1986, c. 91, a. 176; 1987, c. 94, a. 31.

1987-06-29

176. L’agent de la paix et l’assureur ne sont pas tenus de faire rapport à la Régie lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels dont le montant est inférieur à 500 $ et qu’il n’a donné lieu à aucun délit de fuite.

1986, c. 91, a. 176.