Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 216; 1987, c. 57, a. 708.
190. L’un des agents de chaque candidat ou, en l’absence d’agent, l’un des électeurs qui représentent ce candidat doit, lorsqu’il est admis à se tenir dans la salle du scrutin, prêter serment, suivant la formule 20, de tenir secret le nom des candidats en faveur de qui les votants marqueront leur bulletin de vote en sa présence.
S. R. 1964, c. 193, a. 216.
© Gouvernement du Québec