Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Le commissaire doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe II devant le président de l’Assemblée nationale.
1977, c. 5, a. 186; 2002, c. 28, a. 31; 2022, c. 14, a. 116.
186. Le Conseil a son siège à Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement.
L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet.
1977, c. 5, a. 186; 2002, c. 28, a. 31.
186. Un Conseil de la langue française est institué pour conseiller le ministre sur la politique québécoise de la langue française et sur toute question relative à l’interprétation et à l’application de la présente loi.
1977, c. 5, a. 186.
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