C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 146.1 Versions de la disposition

2005-12-16

146.1. Le conseil d’arrondissement peut adopter un règlement d’emprunt pour permettre la réalisation d’un objet inscrit au programme des immobilisations de l’arrondissement adopté par le conseil de la ville ou pour financer une dépense découlant de l’exercice d’un pouvoir délégué en vertu de l’article 186 de l’annexe C.

Le remboursement de l’emprunt doit être supporté par les propriétaires d’immeubles imposables situés dans tout ou partie de l’arrondissement.

2003, c. 28, a. 42; 2005, c. 28, a. 35; 2005, c. 50, a. 6.

2005-06-17

146.1. Le conseil d’arrondissement peut adopter un règlement d’emprunt pour permettre la réalisation d’un objet inscrit au programme des immobilisations de l’arrondissement adopté par le conseil de la ville.

Le remboursement de l’emprunt doit être supporté par les propriétaires d’immeubles imposables situés dans tout ou partie de l’arrondissement.

2003, c. 28, a. 42; 2005, c. 28, a. 35.

2005-01-01

146.1. Le conseil d’arrondissement peut adopter un règlement d’emprunt pour permettre la réalisation d’un objet inscrit au programme des immobilisations de l’arrondissement adopté par le conseil de la ville.

Le remboursement de l’emprunt doit être supporté par les propriétaires d’immeubles imposables situés dans tout ou partie de l’arrondissement.

Le règlement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, sauf dans le cas où son objet est visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 148.

2003, c. 28, a. 42.