Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Pour les fins de l’application du processus de modification ou de révision du schéma d’aménagement et de développement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), chaque fois que cette loi prescrit la transmission d’un document par le greffier-trésorier, celui-ci doit également le transmettre à la commission afin qu’elle donne son avis, émette ses recommandations ou produise un rapport à cet égard.
2000, c. 56, ann. IV, a. 88; 2002, c. 68, a. 52; 2021, c. 31, a. 132.
88. Pour les fins de l’application du processus de modification ou de révision du schéma d’aménagement et de développement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), chaque fois que cette loi prescrit la transmission d’un document par le secrétaire-trésorier, celui-ci doit également le transmettre à la commission afin qu’elle donne son avis, émette ses recommandations ou produise un rapport à cet égard.
2000, c. 56, ann. IV, a. 88; 2002, c. 68, a. 52.
88. Pour les fins de l’application du processus de modification ou de révision du schéma d’aménagement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), chaque fois que cette loi prescrit la transmission d’un document par le secrétaire-trésorier, celui-ci doit également le transmettre à la commission afin qu’elle donne son avis, émette ses recommandations ou produise un rapport à cet égard.
2000, c. 56, ann. IV, a. 88.
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