Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. La commission a pour fonction d’étudier, à la demande du conseil de la Ville de Gatineau ou de celui de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais, ou de sa propre initiative, toute question relative à l’aménagement et l’urbanisme dans l’ensemble des territoires visés à l’article 86.
Elle a également pour fonction de donner, à la lumière, le cas échéant, du document visé à l’article 86, son avis à la Ville de Gatineau et à la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais et de leur faire des recommandations afin que leurs schémas se complètent en reflétant une vision globale, commune et harmonieuse de l’aménagement et de l’urbanisme des deux territoires sur lesquels ils s’appliquent.
2000, c. 56, ann. IV, a. 87.
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