C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 42 Versions de la disposition

2002-01-01

42. La ville maintient en fonction, aux fins notamment de la délivrance des permis et de la mise à la disposition de la population de toute information sur une matière qui relève de la ville, un centre de services et d’information dans chaque secteur formé du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 tel qu’il existait le 31 décembre 2001.

Malgré le premier alinéa, la ville n’est pas tenue de maintenir un tel centre dans le secteur où elle a son bureau.

2000, c. 56, ann. IV, a. 42; 2001, c. 25, a. 413.