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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 pour lesquels le gouvernement désigne le ministre responsable de leur application.
2001, c. 32, a. 104; 2021, c. 33, a. 13.
Le ministre de la Justice est responsable de l’application des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 de la présente loi. Décret 1647-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6518.
104. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2001, c. 32, a. 104.
La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62. Décret 658-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2936.
Le ministre de la Justice est responsable de l’application des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 de la présente loi. Décret 656-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935.
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