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C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

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À jour au 17 octobre 2001
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chapitre C-1.1
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
CHAPITRE V
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES, MODIFICATIVES ET FINALES
104. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2001, c. 32, a. 104.
La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62. Décret 658-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2936.
Le ministre de la Justice est responsable de l’application des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 de la présente loi. Décret 656-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935.
105. (Omis).
2001, c. 32, a. 105.
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