A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 6 Versions de la disposition

2004-01-30

6. Une personne ne peut être membre du conseil d’administration d’une agence si:

1°  elle ne réside pas au Québec;

2°  elle est mineure;

3°  elle est sous tutelle ou curatelle;

4°  au cours des cinq années précédentes, elle a été déclarée coupable d’un crime punissable de trois ans d’emprisonnement et plus;

5°  au cours des trois années précédentes, elle a été déchue de ses fonctions comme membre du conseil d’administration d’un établissement ou d’une régie régionale en vertu du paragraphe 2° de l’article 498 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2);

6°  au cours des trois années précédentes, elle a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou à ses règlements.

2003, c. 21, a. 6.