Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les employés d’une régie régionale de la santé et des services sociaux visée à l’annexe, qui sont en fonction le 29 janvier 2004, deviennent, sans autre formalité, des employés de l’agence qui a succédé à cette régie.
Ils occupent le poste et exercent les fonctions qui leur sont assignés par l’agence.
2003, c. 21, a. 40.
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