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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 199
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Texte complet
199. La section II du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre M-31, r. 1), telle qu’elle se lit le 31 mars 2011 et compte tenu des adaptations nécessaires, constitue, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement du ministre visé à l’article 40, ce règlement et satisfait à l’exigence de publication prévue à cet article.
La section II du Règlement sur l’administration fiscale, telle qu’elle se lit le 31 mars 2011 et compte tenu des adaptations nécessaires, constitue, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement du conseil d’administration visé à l’article 32, ce règlement pour ce qui est des matières relevant de ses attributions.
2010, c. 31, a. 199.
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