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Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 32
Versions de la disposition
32. Pour la fonction publique, le Conseil du trésor:
1° établit la classification des emplois ou de leurs titulaires y compris les conditions minimales d’admission aux classes d’emploi ou aux grades;
2° définit les modes de dotation qui peuvent être utilisés pour combler des emplois;
3° détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des fonctionnaires.
Le Conseil du trésor peut, en outre, établir le niveau de l’effectif d’un ministère ou d’un organisme.
Le Conseil du trésor peut établir des équivalences aux conditions minimales d’admission visées au paragraphe 1° du premier alinéa, lesquelles peuvent être établies à l’égard d’un emploi.
32. Pour la fonction publique, le Conseil du trésor:
1° établit la classification des emplois ou de leurs titulaires y compris les conditions minimales d’admission aux classes d’emploi ou aux grades;
2° définit les modes de dotation qui peuvent être utilisés pour combler des emplois;
3° détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des fonctionnaires.
Le Conseil du trésor peut, en outre, établir le niveau de l’effectif d’un ministère ou d’un organisme.
