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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 53.9
Versions de la disposition

Texte complet
53.9. Le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma entre en vigueur le jour de la notification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’organisme compétent est en défaut en vertu du quatrième ou du cinquième alinéa de l’article 53.7.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 29; 2010, c. 10, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2023, c. 12, a. 15.
53.9. Le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma entre en vigueur le jour de la notification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 29; 2010, c. 10, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
53.9. Le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 29; 2010, c. 10, a. 14.
53.9. Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à la municipalité régionale de comté d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations et projets visés à l’article 53.7 ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à cet article.
1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 29.
53.9. Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à la municipalité régionale de comté d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations et projets visés à l’article 51 ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.
1990, c. 50, a. 2.
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