Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 242
Versions de la disposition

Texte complet
242. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 242; 1988, c. 19, a. 227; 1993, c. 65, a. 85.
242. La population de la municipalité régionale de comté est la population totale des municipalités faisant partie du territoire de la municipalité régionale de comté, à laquelle s’ajoute la population des territoires non organisés.
1979, c. 51, a. 242; 1988, c. 19, a. 227.
242. Pour les fins de la présente loi, la population d’une municipalité est celle qui est reconnue valide par le gouvernement selon la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et le Code municipal (chapitre C‐27.1).
La population de la municipalité régionale de comté est la population totale des municipalités faisant partie du territoire de la municipalité régionale de comté, à laquelle s’ajoute la population des territoires visés à l’article 36 du Code municipal.
1979, c. 51, a. 242.
242. Pour les fins de la présente loi, la population d’une municipalité est celle qui est reconnue valide par le gouvernement selon la Loi sur les cités et villes et le Code municipal.
La population de la municipalité régionale de comté est la population totale des municipalités faisant partie du territoire de la municipalité régionale de comté, à laquelle s’ajoute la population des territoires visés à l’article 27 du Code municipal.
1979, c. 51, a. 242.
© Gouvernement du Québec