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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 207
Versions de la disposition

Texte complet
207. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 207; 1984, c. 27, a. 28.
207. La Commission est composée de cinq membres, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement pour au plus cinq ans. La durée de leur mandat, une fois fixée, ne peut être réduite.
Deux membres de la Commission sont nommés après consultation des organismes les plus représentatifs des municipalités et des municipalités régionales de comté.
1979, c. 51, a. 207.
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